160 Arrêt du Conseil d'État du roi, qui supprime le bénéfice des actions des fermes, du 17 juillet 1766. Extrait des Registres du Conseil d'État [titre de départ], Paris, Imprimerie royale, 1766. 1 vol.
Exemplaire(s)
Bibliothèque nationale de Russie, Bibliothèque de Voltaire, cote 9-334
Fait partie du recueil: «Potpouri. 58 Arrests et édits»
Catalogue de Ferney, f. 66v
Référence(s)
Catalogue de Ferney, 66v, recueil «Potpouri. 58 Arrests et édits»
BV, no. 159
Havens & Torrey, p. 154, no. 1147