168  Arrêt du Conseil d'État du roi du 26 avril 1771. Extrait des Registres du Conseil d'État [titre de départ], Paris, Imprimerie royale, 1771. 1 vol. 4 pages.

Exemplaire(s)

Bibliothèque nationale de Russie, Bibliothèque de Voltaire, cote 9-341

Fait partie du recueil: «Pot-pourry 77 Arrets et edits contre les parlements»

Référence(s)

BV, no. 167