5134 Louis XV, roi de France, Édit du roi, portant création de conservateurs des hypothèques sur les immeubles réels & fictifs, & abrogation des décrets volontaires. Donné à Versailles au mois de juin 1771 [titre de départ], Paris, P.-G. Simon, 1771. 1 vol.
Exemplaire(s)
Bibliothèque nationale de Russie, Bibliothèque de Voltaire, cote 11-39
Fait partie du recueil: «Parlements»
Catalogue de Ferney, f. 77v
Référence(s)
Catalogue de Ferney, 77v, recueil «Parlements»
BV, no. 2201