8495  Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté, en dérogeant aux règlements qui avaient fixé dans les environs des salines de Salins et de Montmorot des arrondissements dans lesquels tous les bois étaient affectés exclusivement à l'exploitation desdites salines, rendu aux propriétaires desdits bois, dans la moitié la plus éloignée desdits arrondissements, la liberté d'en disposer,

Référence(s)

Best.D20088. Voltaire l'a reçu